Article L1254-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1254-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les interdictions de recourir au travail temporaire, prévues aux articles L. 1251-9 et L. 1251-10, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.