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Article L1253-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1253-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-17, les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.