Article L1253-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1253-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-17, les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.