Article L1252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1252-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.