Articles

Article L1252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1252-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles quelles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.