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Article L1251-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
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Article L1251-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.