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Article L1251-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1251-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.

Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise intéressée.

Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.