Articles

Article L1251-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1251-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.