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Article L1248-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1248-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de l'article L. 1243-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.

La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.