Article L1248-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1248-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1242-8, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.