Article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.