Article L1242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.