Article L1242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.