Article L1242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.