Article L1238-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1238-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le fait pour l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur de ne pas respecter les dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-60 est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.