Article L1238-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1238-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations des délégués du personnel prévues à l'article L. 1233-29 et du comité d'entreprise prévues aux articles L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.