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Article L1237-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1237-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.