Articles

Article L1237-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1237-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.