Article L1236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1236-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
La rupture du contrat nouvelles embauches est soumise au respect des dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.