Article L1236-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1236-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail nouvelles embauches, intervenue pendant les deux premières années, se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il a été mentionné dans cette lettre.