Article L1235-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1235-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.