Article L1235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.