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Article L1235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.