Article L1234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.