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Article L1234-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1234-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.