Article L1234-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1234-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.