Article L1233-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1233-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé.