Article L1233-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1233-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, informe l'autorité administrative avant de procéder à des licenciements pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-19 (II), L. 641-4, dernier alinéa, L. 641-10, troisième alinéa, et L. 642-5 du code de commerce.