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Article L1233-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1233-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.