Articles

Article L1233-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L1233-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La liste des salariés dont il est envisagé de rompre le contrat de travail est transmise à l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.