Article L1233-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1233-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 1233-39 et des articles L. 1233-42 et L. 1233-43.