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Article L1233-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1233-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.