Article L1233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.