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Article L1233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.