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Article L1233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1233-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.