Article L1233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1233-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.