Article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.