Articles

Article L1232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.