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Article L1232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


Un décret détermine les modalités d'indemnisation du conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.