Article L1232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans les établissements de onze salariés et plus, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.