Article L1226-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1226-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les dispositions relatives aux créances salariales mentionnées aux articles L. 3253-15, L. 3253-19 à L. 3253-21 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 1226-20 et L. 1226-21.