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Article L1226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
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Article L1226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code du travail)
Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.