Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°42-891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches)
L'infraction aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi exposera le ou les contrevenants à une peine d'un an à trois ans de prison et une amende de 1.000 à 100.000 francs (10 à 1.000 F) [*sanctions*].