Article L1225-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1225-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption.