Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L1225-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2008
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L1225-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/03/2008
au
01/05/2008
(Code du travail)
La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.