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Article L1225-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1225-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.