Article L1225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.