Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°41-2532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire)
Les membres titulaires ou suppléants de la commission de contrôle, ainsi que les inspecteurs de la Banque de France qui participent au contrôle, sont tenus au secret professionnel, sous les peines [*sanctions*] prévues par l'article 378 du Code pénal.