Articles

Article L1225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

L'employeur propose à la salariée qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire un autre emploi compatible avec son état :

1° Lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté ;

2° Lorsqu'elle a accouché, compte tenu des répercussions sur sa santé ou sur l'allaitement, durant une période n'excédant pas un mois après son retour de congé postnatal.