Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L1225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
09/07/2023
(Code du travail)
Données brutes
Article L1225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
09/07/2023
(Code du travail)
Les dispositions des articles L. 1225-4 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.