Article L1225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.