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Article L1225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)


La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.