Article L1225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.